Ixelles est officiellement contre le projet de loi de visites domiciliaires !
Ce lundi 5 février, le conseil communal d'Ixelles a adopté la motion contre le projet de loi autorisant les visites domiciliaires. Ixelles est une commune hospitalière !
« Vous votez l’occasion de dépasser le cadre des partis politiques et de rejoindre un mouvement qui n’a pour seule motivation que de défendre des valeurs qui sont chères aux démocrates : la justice, l’hospitalité et la solidarité. Sans ces valeurs, une démocratie ne fonctionne pas » C'est par ces mots que Willy Decourty a conclu les échanges avant le vote de cette motion qui invite le parlement fédéral à rejeter le projet de loi permettant les visites domiciliaires.
Pour rappel, ce mardi 23 janvier 2018, la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné un projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal.
Concrètement, cette nouvelle disposition contraint les juges d'instruction a délivré des mandats de perquisition au sein des domiciles des habitants qui hébergent des personnes en situation irrégulière.
Ce faisant, elle viole les principes élémentaires de solidarité et d'hospitalité d'une part ; et le droit fondamental au respect de la vie privée d'autre part.
De surcroît, elle induit une discrimination profonde à l'encontre des personnes en situation irrégulière et permet le déploiement de moyens par trop extraordinaires pour faire exécuter les ordres de quitter le territoire.
Ce lundi 5 février, le conseil communal d'Ixelles a rejeté cette attitude contraire aux valeurs démocratiques les plus fondamentales.
Il a, de plus, déclaré qu'Ixelles est, reste et demeure une commune hospitalière. En tant qu'Echevin de la Solidarité, je déposerai au prochain Conseil communal (22 février) une déclaration d'engagements pour rendre concrète cette volonté d'être hospitalier !
Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires
Déposée par Anne Delvaux, cheffe de groupe PS
Conseil communal du 5 février 2018
Cosignée par :
Audrey Lhoest, cheffe de groupe ECOLO,
Anne-Rosine Delbart, cheffe de groupe DEFI
Julie de Groote, cheffe de groupe CDH
Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;
Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux, et qu’Ixelles a toujours été une terre de liberté, de résistance et de démocratie ;
Considérant que ce n'est pas que le droit à la vie privée des individus en séjour irrégulier qui est menacé, c'est aussi celui des personnes qui les accueillent qui pourront donc, demain, subir une visite domiciliaire à 5h10 du matin ;
Le Conseil communal d’Ixelles :
• INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
• INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
• CHARGE Madame la Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice ;
• DECLARE Ixelles « Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte ».
